Conditions générales 

Conditions générales de séjour et d’hébergement Meublé de tourisme  classé  

1- CONDITIONS DE RESERVATIONS  

Le montant de la location est fixé par l’Hébergeur, il correspond à la  location du logement sélectionné meublé pour la période définie ainsi  que toutes les charges qui s’y affèrent y compris la taxe de séjour.  

2- PAIEMENT ET CAUTION  

Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au  moment de la réservation et s’effectue en totalité par carte bancaire sur  le site internet lamaisonnina.com  

Le montant de la caution est fixé à 600€. La caution sert à garantir  l’exécution des obligations locatives, les dégradations, casses ou vols  engendrés par le Client.  

Le Client reconnait avoir donné l’autorisation d’effectuer une  empreinte bancaire de 400€ au titre de la caution. Elle sera  automatiquement effectuée 4 jours avant le séjour du Client et sera  automatiquement levé 3 jours après dans sa totalité si toutes les 

obligations locatives ont été respectées et qu’aucune dégradation,  casse ou vol n’ont été constatées.  

Dans le cas contraire, il sera restitué dans un délai maximum d’un (1)  mois après la date de départ du Client, déduction faite des montants  dus.  

Prix du linge de lit et de toilette si irrécupérable après lavage (teinture,  sang…), Drap housse 180cm 60€, Housse de couette 260cm 120€,  Alèse 27€, Taie Oreiller rectangle 11€, Taie Oreiller carrée 13€,  Peignoir 63€, Serviette 10€, Drap de bain 16€, Tapis de bain 12€ Les autres montants sont déterminés par accord amiable entre  l’Hébergeur et le Client sur la base de la valeur du ou des biens  détruits, détériorés ou volés suivant production de la facture par  l’Hébergeur.  

En cas de litige, un devis sera dressé par un homme de l’art, sur  demande de l’Hébergeur, et vaudra accord sur la valeur du coût de  remplacement ou de réparation du ou des biens détruits, détériorés ou  volés. Une facture du montant du ou des devis seront établis par  l’Hébergeur et devra être acquittée dans les 30 jours après réception  par le Client.  

Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et  sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement  ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le  prestataire de services de paiement du payeur.  

En complément de la caution l’Hébergeur pourra demander une pièce  d’identité au nom du Client.  

En cas de refus d’empreinte bancaire par la banque, la réservation est  annulée et il sera remboursé au Client 50% du montant de sa  réservation.  

3- DESIGNATION ET OBLIGATIONS LOCATIVES  Le logement au sein duquel s’effectuera le séjour est désigné dans le  mail de confirmation de réservation. Sont inclus dans le prix du séjour  les services ci-après :  

• Fournitures des draps, serviettes et autre linge de maison  • Nettoyage des locaux : ménage complet à l’arrivée et au  départ 
• Petit déjeuner  

Les logements sont destinés à la détente et au repos. Le client  s’engage à n’occasionner aucun trouble ou nuisance.  

Les logements sont conçus et assurés pour 2 personnes majeures  maximum. Il ne pourra être accepté ni personne supplémentaire ni  enfant (- 18 ans)  

La mise à disposition par le Client des locaux ou la sous-location au  profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à  titre gratuit, sous peine de résiliation de la réservation en cours de  séjour. Le montant intégral du séjour reste acquis à l’Hébergeur à titre  d’indemnité forfaitaire.  

Les logements sont strictement non-fumeur (tabac, chicha, cigarette  électronique etc…) A l’inventaire d’entrée du client dans le logement  celui-ci doit faire part à l’Hébergeur de toute odeur de fumée. Si  l’Hébergeur constate en fin de séjour une odeur de fumée, celui-ci  retiendra 50%, soit trois cents (300) euros, de la caution pour le  nettoyage complet des tissus (canapé, rideaux, coussins etc…). En cas  de litige, un huissier sera mandaté pour constater le manquement de  cette obligation locative. Les honoraires d’huissier seront à la charge  du Client.  

Nos amis les animaux ne sont pas admis, en cas de non-respect de  cette règle locative l’Hébergeur retiendra 50% de la caution soit trois  cents (300) euros pour le nettoyage et la désinfection complète des  tissus (canapé, rideaux, coussins etc…).  

Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de pression  artérielle importante ou enceinte d’utiliser le sauna.  

D’une manière générale, l’Hébergeur ne saurait en aucun cas être tenu  pour responsable, du fait de l’état de santé du client, et aucun  remboursement ou demande de dédommagement ne pourront avoir  lieu de ce fait.  

Chaque équipement possède une notice d’utilisation à la disposition  du locataire dans le logement ainsi que sur le carnet d’accueil digital.  Ces notices doivent être scrupuleusement respectées afin de préserver  le bon fonctionnement des équipements.  

4- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE 

L’état des lieux et l’inventaire qualitatif et quantitatif du mobilier,  meubles meublants et divers équipements seront remis en début de  séjour par l’Hébergeur au Client.  

Il appartiendra à ce dernier de signaler toute contestation à  l’Hébergeur dans l’heure suivant son arrivée.  

Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme complets et  exempts de vices ou dommages à l’entrée du Client.  

Le ménage de fin de séjour est inclus.  

Toutefois la suite doit être rendue dans un état de saleté acceptable. Si  la suite est rendue dans un état jugé inapproprié des heures de ménage  supplémentaires pourront être facturée 35€/heure 

5- DUREE DE LOCATION  

La location prend effet, sauf exception, à partir de 16:00 le premier  jour de location et se termine avant 11h le dernier jour de location.  Les durées de locations ne pourront être prolongées sans l’accord  exprès et préalable du propriétaire.  

En cas de prolongement non consenti par le propriétaire, le locataire  se verra prélevé sur sa caution un forfait de 50€ pour toute heure  supplémentaire entamée.  

En cas d’interruption anticipée de la location aucun remboursement ne  pourra être effectué.  

L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre une location à tout  moment et sans remboursement si les conditions générales ou les  obligations locatives ne sont pas respectées.  

6- ANNULATION-REPORT  

Il est rappelé au Client, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation  prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le paiement  est total et définitif dès la réservation.  

Toutefois en cas d’empêchement légitime et sérieux, le Client pourra  demander à l’Hébergeur à reporter les dates de sa réservation si cette  demande intervient 15 jours avant la date de son séjour.  Le Client pourra également demander le remboursement de son séjour  s’il a payé en carte bancaire dans les conditions suivantes : 

-En cas d’annulation de votre séjour plus de 30 jours avant la date  prévue, 100% de votre réservation vous sera remboursée moins les  frais de dossier (plateforme bancaire et de réservation) de 31€ -En cas d’annulation de votre séjour plus de 15 jours avant la date  prévue, 50% de votre réservation vous sera remboursée.  -En cas d’annulation de votre séjour moins de 15 jours avant votre  arrivé, aucun remboursement ne sera possible.  

Les réservations en chèque ANCV en peuvent faire l’objet d’un  remboursement quelque soit le délais.  

L’Hébergeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou  la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en  cas de fait d’un tiers ou fait du Client.  

En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles  (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances  exceptionnelles), l’Hébergeur se réserve la possibilité d’annuler la  réservation passée par le Client et s’engage dès lors à procéder au  remboursement intégral, sans frais supplémentaires, dans un délai de 7  jours à compter de l’avis d’annulation délivré au Client.  

7- REGLEMENT D’OCCUPATION  

L’Hébergeur pourra accéder, conserver et divulguer les informations  du Client s’il a l’obligation légale de le faire ou s’il pense de bonne foi  que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux  réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins  de prévention des fraudes.  

L’Hébergeur a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites  judiciaires pour toute violation des conditions générales, dans la  mesure où la loi le permet.  

De plus, l’Hébergeur se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher  l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes  conditions générales.  

Le Client reconnaît que l’Hébergeur n’a pas l’obligation de contrôler  l’accès du Client ou l’utilisation du site et des services, ni d’examiner,  supprimer ou d’empêcher l’accès du site, mais qu’il a le droit de le  faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du site, et des  services, pour s’assurer que le Client respecte bien les conditions 

locatives, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un  tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour  répondre à un contenu qu’il considérerait comme préjudiciable ou tel  que décrit dans les présentes conditions.  

8- CARTES CADEAUX  

Toute carte cadeau sera commandée et payée en intégralité sur le site  internet lamaisonnina.com  

Nominative et non remboursable, une carte cadeau est valable 1 an à  compter de sa date d’émission.  

Le destinataire bénéficiera d’un code unique lui permettant d’utiliser  sa carte cadeau directement sur le site internet lamaisonnina.com  L’emprunte bancaire servant de caution pour entrer dans les lieux sera  effectuée par téléphone 4 jours avant la date de séjour.  

9- ASSURANCE  

Le Client est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux  locaux, mobilier et à l’immeuble.  

Le Client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans  le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque  habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l’Hébergeur en  cas de litiges ou dégradations.  

L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de  vol.  

10- CONCILIATION LITIGES  

La loi applicable est la loi française.  

En cas de litige, difficulté ou contestation à l’occasion de l’exécution,  l’interprétation ou la rupture du présent contrat de séjour et  d’hébergement para-hôtelier les parties feront tout leur nécessaire en  vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend.  A cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus  diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de  mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable.  

Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de  la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était 

trouvé, chacune d’entre elles auraient la faculté de saisir les  juridictions matériellement et territorialement compétentes.  

11- RESPECT DE LA VIE PRIVÉE  

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement  de sa réservation. À défaut de renseignement, l’Hébergeur ne pourra  traiter la réservation.  

Le Client peut écrire à l’Hébergeur, dont les coordonnées sont  indiquées sur le site  

lamaisonNina.com pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour  motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de  rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant  l’objet d’un traitement par l’Hébergeur, dans les conditions prévues  par la loi du 6 janvier 1978.  

Les informations que le Client communique à l’Hébergeur à  l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces  informations sont considérées par l’Hébergeur comme étant  confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services  internes de l’Hébergeur pour le traitement de la réservation du Client  et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de  services réservés aux clients de l’Hébergeur.  

Le Client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir  de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou  courrier postal. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, par  courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec  accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées  à des fins de prospection, notamment commerciale.  

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Tous les textes, images et sons reproduits sur le site web de  l’Hébergeur sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour  le monde entier.  

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession  d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments  appartenant l’Hébergeur ou ayants droit tels que les photographies,  images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes 

graphiques, logos au bénéfice du Client.  

L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire  placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant  directement sur la page d’accueil de l’Hébergeur doit obtenir  l’autorisation préalable et expresse de l’Hébergeur pour établir ce lien.  En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de  l’Hébergeur devront être retirés à première demande de l’Hébergeur.  Les vidéos ou photos des logements capter par le Client ne pourront  en aucun cas être diffusées publiquement sans le consentement de  l’Hébergeur.  

13- COORDONNÉES D’URGENCE 

Samu : 15  

Pompier : 18  

Police secours : 17  

Général : 116